Qu’est-ce qu’une vente avec faculté de rachat ?

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février 7, 2024

Qu’est-ce qu’une vente avec faculté de rachat ?

portage immobilier

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En France, en règle générale, lorsque vous vendez un bien meuble ou immeuble, l’acheteur en devient le nouveau propriétaire. Il existe malgré tout une exception importante : la vente à réméré. Grâce à cet instrument, c’est possible de signer avec l’acheteur un accord qui confère au vendeur le droit de racheter le bien à une date ultérieure. Les ventes à réméré représentent une opportunité intéressante pour ceux qui souhaitent vendre un bien immobilier sans en abandonner définitivement la propriété. Si vous envisagez de vendre votre maison, vous pouvez explorer cette option qui vous permet de réaliser un profit immédiat sans avoir à renoncer définitivement à la propriété.

Comment fonctionne la vente à réméré ?

Pour bien comprendre le fonctionnement de ce mode de vente, c’est essentiel de connaître les règles qui le régissent et ses effets. Par conséquent, si vous envisagez d’adopter la vente à réméré lors de la vente de votre bien immobilier, c’est important de vous familiariser avec les informations correspondantes. La convention de rachat permet au vendeur de signer un accord avec l’acheteur au moment où il décide de vendre le bien. En vertu de ce contrat, le vendeur aura le droit de racheter le bien à une date ultérieure. Cela se produit lorsque le vendeur conclut le contrat dans un délai déterminé par la loi ou par l’accord conclu avec l’acheteur.

Pour redevenir propriétaire, le vendeur devra restituer à l’acheteur le prix du bien initial, majoré des frais de remboursement. L’objectif principal du portage immobilier est de permettre au vendeur, qui a besoin de liquidités immédiates, mais ne souhaite pas recourir à un financement, de changer d’avis après la vente. C’est néanmoins essentiel de se faire accompagner par un spécialiste comme Immosafe afin de garantir le succès de cette opération. Il s’agit tout simplement du N° 1 en France la vente avec faculté de rachat. Depuis 2012, cette entreprise travaille avec des investisseurs institutionnels afin de permettre aux propriétaires en manque de liquidités de recevoir rapidement des fonds. D’autant plus que son équipe ne conditionne pas la validation d’un dossier par l’obtention d’un crédit !

Avantages et inconvénients

Le portage immobilier présente des avantages indéniables, mais c’est important de bien comprendre tous les aspects qui y sont liés avant de la mettre en pratique. Selon le Code civil, la convention de rachat prévoit que le vendeur peut se réserver le droit de recouvrer la propriété du bien vendu, moyennant le remboursement du prix de vente et des remboursements prévus par la loi. C’est important de noter qu’une convention prévoyant un prix de rachat supérieur au prix de vente est considérée comme nulle et non avenue pour le surplus.

Ainsi, dans la pratique, le vendeur peut racheter le bien à une date ultérieure, en restituant à l’acheteur le prix initial de la maison plus les frais encourus par ce dernier. C’est malgré tout indispensable de respecter certaines conditions fixées par la législation. L’article 1660 du Code civil stipule que le délai de rachat ne peut excéder deux ans pour les biens meubles et cinq ans pour les biens immeubles. Si les parties décident de fixer un délai plus long, celui-ci est ramené au délai légal. C’est important de noter que le délai légal est impératif et ne peut être prolongé.

Le temps et les délais légaux

Dans le cadre des biens immobiliers, le rachat peut avoir lieu dans un délai maximum de cinq ans. Néanmoins, ce délai n’est pas nécessairement fixe et les parties peuvent convenir d’un délai plus court. C’est également possible de prolonger le délai jusqu’aux cinq ans fixés par la loi, qui est la limite maximale dans laquelle le bien peut être racheté. C’est essentiel de garder à l’esprit que le calcul du délai commence à courir à partir du moment où le bien est effectivement transféré du vendeur à l’acheteur.

En ce qui concerne l’acheteur, c’est important de garder à l’esprit qu’il se trouve dans une position d’incertitude puisque le bien ne lui appartient pas définitivement. Celui-ci est donc tenu de gérer le bien correctement et de bonne foi, en le conservant en bon état afin de ne pas compromettre les droits du vendeur initial. Si le bien est endommagé par l’acheteur, le vendeur peut intenter une action en justice pour obtenir une indemnisation. Au moment du rachat, le vendeur exerce son droit en présentant une déclaration écrite de rachat et en restituant les sommes dues. Si des hypothèques ont été placées sur le bien à cause de l’acheteur, ce dernier est responsable de ces obligations.

D’autre part, si l’acheteur a vendu le bien à des tiers (appelés sous-acquéreurs), le droit de rachat s’étend également à ces derniers. Le vendeur peut exercer le droit de rachat directement auprès des sous-acquéreurs sans devoir passer par l’acheteur initial, à condition qu’il ait été informé de la transaction ultérieure.

Ainsi, si vous envisagez de recourir au portage immobilier, tournez-vous vers Immosafe dont le siège est situé au Chemin du Pradas, 31410 Mauzac.